Conditions générales de vente

Applicables au 1er Janvier 2025

1. Commandes

Nos propositions sont toujours faites sans engagement. Le contrat de vente n’étant parfait qu’après acceptation écrite de la commande par nos soins et portant sur un montant minimum de 23€ HT. Le seul fait de nous passer une commande comporte de la part du Client acceptation des conditions incluses sans restriction ni réserve. A moins de conventions expresses entre les parties, les clauses de nos conditions de vente annulent toutes dispositions contraires pouvant figurer aux conditions d’achat de nos Clients.

2. Facturation

Nos prix s’entendent pour travaux et fournitures pris à nos établissements et nos factures sont établies au prix en vigueur au jour de l’expédition. Tout reliquat de commande peut être facturé au prix en vigueur à la date de livraison effective. Les prix étant susceptibles d’être révisés sans préavis par nos fournisseurs et nos coûts impactés par des variations des frais d’approches et/ou des décisions étatiques, nous pouvons par conséquence être amenés à modifier nos prix de vente, sans préavis également.


3. Frais de facturation, emballage et port

Les frais de facturation sont de 1.83€ H.T par facture. Les emballages sont facturés perdus. Les frais de port et d’emballage sont en sus (Voir la grille en vigueur) sachant que, seulement pour les envois par Fedex/Tnt, il est appliqué un forfait journalier « port & emballage » en précisant que les moteurs, short-blocs, boites de vitesse, carters de coupe, produits finis, matières dangereuses (huiles, batteries…) n’entrent pas dans le forfait « port & emballage ». Les reliquats de commande sont expédiés en franco de port et sans frais d’emballages.

4. Prix

Les produits sont facturés au prix en vigueur à la date de livraison effective. Des remises de prix, (Voir la grille en vigueur), peuvent être accordées en fonction de plusieurs critères ; type de produit, engagement du client envers SGR PARTENAIRES, réalisation de chiffre d’affaires, réparateurs de matériels de marques distribuées uniquement par SGR PARTENAIRES. Tout client réalisant moins de 1000€ de CA par an, ne bénéficie d’aucune remise et justifie la clôture de son compte en nos livres. Ce montant est révisable chaque année. Veuillez, svp, consulter le service commercial.

5. Transport et livraison

Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du destinataire, quelque soit le mode de transport. Toute contestation concernant le transport telle que retard ou non arrivée à destination, manquants, détériorations de la marchandise, etc… doit être réglée par le destinataire avec le transporteur. Nos délais sont donnés à titre indicatif et ne sauraient motiver de dédommagement de quelque nature que ce soit en cas de retard.

6. Paiement

Nos factures, à moins de convention expresse, sont payables à Brive, au comptant sans aucun escompte, à la livraison ou à la mise à disposition. Pour les clients en compte ne souffrant d’aucun retard ou incident de paiement, les règlements peuvent s’effectuer, soit à 30 jours fin de mois par traite directe (LCR), soit à 30 jours fin de mois par virement.


7. Assurance-crédit

Nous utilisons les services d’une société d’assurance-crédit afin de couvrir le risque d’impayé lié aux encours clients. De ce fait, la non-couverture par cette société d’un client (même sans incident de paiement préalable dudit client) supprime de facto le délai de règlement précédemment accordé. Le client doit alors payer par virement avant expédition des marchandises. Dans le cas d’un prospect nous pouvons refuser d’ouvrir le compte.

8. Défaut de règlement

Tout impayé entraîne systématiquement le blocage du compte, l’arrêt des livraisons et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, et ce, sans préavis, jusqu’à parfaite régularisation. De plus, à titre pénale et en application des dispositions légales, nos factures seront majorées d’une indemnité pénale forfaitaire de 10% et il sera dû de plein droit, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012. La propriété des marchandises livrées n’est transférée à l’acheteur ou à ses commettants qu’après paiement de leur prix conformément à la loi N°80335 du 12/05/1980. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la présente vente sera réalisée de plein droit, si bon semble au vendeur. La même décision désignera éventuellement un expert en vue de constater l’état de la marchandise restituée et d’en fixer la valeur, sur cette base, les comptes des parties seront liquidés compte tenu des dommages-intérêts incombant à l’acheteur pour résolution de la vente.

9. Retour marchandise

Aucune marchandise ne sera reprise sauf erreur de notre part, et ce, dans la huitaine qui suit la livraison. Pour cela, tout retour doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de nos services. En cas d’acceptation par nos soins, un abattement minimum de 20% sera appliqué. Les envois de travaux ou les retours de marchandise doivent être faits franco de port et d’emballage en nos établissements.


10. Garantie

Les conditions de garantie qui s’appliquent aux pièces sont celles définies par le ou les constructeurs des produits finis. Toute demande de garantie doit être formulée dans les 30 jours au maximum après la réparation. Les pièces sont toujours facturées lors de l’expédition et font l’objet dur èglement à l’échéance normale. Dans le cas où une demande de garantie est acceptée, le remboursement au Client se fait sous forme d’avoir qui s’impute sur son compte, et ce, seulement après que le constructeur nous ait remboursé.

11. Portail Internet & logiciel SGR

L’accès au portail internet de SGR PARTENAIRES est soumis à conditions, notamment, de réaliser un chiffre d’affaires minimum (fixé à 1000€ pour l’année 2025) et de s’engager à le développer. Le non respect de cette condition entraîne la fermeture du site internet. Le montant minimum de CA à atteindre est révisable chaque année.


12. Responsabilités


IIl est de convention expresse que le vendeur ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des dommages immatériels, consécutifs ou non au dommage matériel garantie, tels que perte d’exploitation, frais ou dépenses quelconque résultant de l’indisponibilité du matériel concerné,dommages subis par des tiers, etc… (liste non exhaustive).

13. Force majeure

En cas d’évènements de force majeure, c’est-à-dire hors de notre contrôle, (cause naturelle, étatique, sociale), nous ne pouvons être tenus responsables d’un quelconque manquement à nos engagements.


14. Attribution de juridiction


De convention expresse et nonobstant toute clause contraire à laquelle nos Clients sont présumés renoncer du fait de la passation de la commande, en cas de contestation, les seuls tribunaux compétents sont ceux de notre domicile ou de notre siège social, même en cas de pluralité des défenseurs. Aucune circonstance, telles qu’expédition Franco au domicile du Client, règlement par traite acceptée ou non, délivrance de reçu ou acceptation de règlement, etc. ne peut opérer novation ni dérogation à cette clause attributive de compétence.